Le Programme des Jeunes professionnels : Programme des Juristes assistant(e)s

Le Programme des Juristes assistant(e)s est une voie d’accès à la Cour européenne des droits de l’homme ouverte à des professionnels du droit en début de carrière, qui leur offre l’occasion d’acquérir une expérience au sein de cette institution européenne. Ils bénéficieront de contacts professionnels réguliers avec des juristes expérimentés chargés de l’examen des affaires, avec des administrateurs de haut niveau et avec les juges eux-mêmes. Dans le traitement de requêtes individuelles issues du système juridique de leur pays et en assistant des collègues plus expérimentés pour le traitement de requêtes plus complexes, les juristes assistant(e)s bénéficient du programme de formation interne du Greffe et approfondissent leur connaissance du fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence fondée sur la Convention.

Le Programme sert deux objectifs : apporter de nouveaux talents au Greffe et contribuer à faire en sorte que les juristes de toute l’Europe soient davantage sensibilisés à la Convention et la comprennent mieux, à mesure que les juristes assistant(e)s poursuivent leur carrière dans d’autres enceintes. C’est pourquoi l’emploi dans le cadre de ce programme est de durée limitée. 

Mission

Un(e) juriste assistant(e) a pour missions principales d’assister les agents plus expérimentés dans la préparation de la correspondance avec les requérants et de rédiger des décisions dans des affaires standard.

Sous l’autorité du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme et d’un Chef de Division, le/la titulaire sera chargé(e) :

• d’examiner et de traiter les requêtes irrecevables prima facie et les requêtes pouvant être traitées de manière standard ;
• de rédiger des décisions, des minutes, des rapports, des notes et autres documents ;
• de conseiller les requérants, par courrier ou, au besoin, par entretien, sur les conditions de recevabilité des requêtes ; 
• d’assister aux sessions de la Cour et de présenter des requêtes ;
• d’assister en tant que de besoin un ou plusieurs juristes plus expérimentés chargés des requêtes pour la préparation de ces dernières en vue de leur examen par la Cour.

Veuillez noter que le/la titulaire pourra être amené/e à s’acquitter d’autres tâches qui ne sont pas mentionnées dans l’avis de vacance.

Seuls les candidats qui remplissent le mieux les critères suivants seront retenus pour la présélection. Les critères signalés par un astérisque (*) ont un caractère statutaire.

• Qualifications:
o Diplôme de l’enseignement supérieur* en droit d’un niveau permettant l’accès, sur titre ou sur concours, à l’administration judiciaire ou aux professions juridiques en République tchèque;
o Connaissance approfondie du système juridique national tchèque et capacité à traiter des affaires ayant pris naissance dans d’autres juridictions ;
o Connaissance du droit constitutionnel et du droit international.
• Expérience : Minimum six mois d’expérience professionnelle dans le domaine juridique en République tchèque.
• Exigences linguistiques :
o Très bonne connaissance de l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais, français) et capacité à rédiger de manière claire et concise des textes juridiques dans cette langue ;
o Excellente connaissance de la langue tchèque (niveau langue maternelle).
• Nationalité* : ouvert aux ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe.
• Age* : moins de 35 ans à la date de clôture de l’avis de vacance.

Indispensables :
• Compétences professionnelles et techniques :
o Compétences informatiques : capacité à utiliser les outils informatiques courants.
o Planification et organisation du travail.
• Compétences interpersonnelles : travail en équipe et coopération.
• Comportements personnels : initiative, sens des responsabilités, souci de la qualité, de l’efficience et de la précision. 
• Valeurs personnelles : intégrité, loyauté et conscience morale ; discrétion ; indépendance et confiance en soi ; respect de la diversité ; engagement envers l’indépendance judiciaire de la Cour.

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter au Répertoire des compétences du Conseil de l’Europe.

Candidatures

Les actes de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne du Conseil de l’Europe. En vous connectant à notre site www.coe.int/jobs, vous pourrez créer et soumettre votre formulaire de candidature en ligne. Les actes de candidature doivent être soumis au plus tard le 13 octobre 2014 (à minuit heure d’Europe centrale).

La procédure de sélection comprend une présélection sur la base des dossiers de candidature des candidats et peut inclure une ou plusieurs des épreuves suivantes : tests écrits à caractère professionnel, exercices de mise en situation, tests linguistiques et/ou entretiens.

Seuls les candidats qui correspondent mieux aux exigences de l’emploi vacant et, le cas échéant, les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats dans les étapes précédentes (tests, examens, etc.) seront invités à un entretien qui constituera la dernière étape dans la procédure. En fonction du nombre de candidatures reçues, la durée de l’expérience professionnelle requise pourra être augmentée.

À l’issue du concours, les candidats ayant passé les épreuves avec succès pourront être inscrits sur une liste de réserve, par ordre de mérite. Cette liste sera valable deux ans, avec possibilité de prolongation jusqu’à quatre ans au maximum. Durant la période de validité, les candidats dont le nom figure sur la liste de réserve peuvent se voir offrir un emploi de durée déterminée. Il convient de noter que le placement sur une liste de réserve ne donne pas aux candidats le droit à un emploi au Conseil de l’Europe. Le choix des candidats à partir d’une liste de réserve ne s’effectue pas seulement selon l’ordre de mérite mais tient compte également des exigences de la fonction à pourvoir et des qualifications des candidats.

Les deux premières années d’emploi constitueront une période probatoire. Si le travail de l’agent(e) concerné(e) a donné satisfaction, il/elle peut se voir offrir un contrat à durée déterminée. La durée totale d’emploi au titre du Programme des jeunes professionnels/Juristes assistants à la Cour européenne des droits de l’homme est limitée à quatre ans. Les agents recrutés par cette voie ne pourront pas ultérieurement postuler à un concours interne, une promotion ou une mutation, ou se porter candidats pour un détachement.

Des informations sur les conditions d’emploi, y compris sur les salaires, les allocations, le régime de pensions et la couverture sociale, figurent sur site du recrutement du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de sa politique d’égalité des chances, le Conseil de l’Europe tend à assurer une représentation paritaire des femmes et des hommes employé(e)s par catégorie et par grade. Conformément à cette politique, la préférence, à égalité de mérites, est donnée au/à la candidat/e du sexe sous-représenté.

Le Conseil de l’Europe encourage à se porter candidate toute personne ayant les qualifications exigées, sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou parentale, d’origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d’orientation sexuelle.

Au cours des différentes étapes de recrutement, des mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer l’égalité des chances des candidats handicapés.

L’Organisation

Le Conseil de l'Europe est la principale Organisation de protection des droits de l’homme,  de la démocratie et de l’Etat de droit du continent. Il a été créé en 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres et compte aujourd’hui 47 Etats membres ayant tous signé la Convention européenne des droits de l'homme.

Le statut de l’Organisation prévoit deux organes principaux : le Comité des Ministres, composé des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres, et l’Assemblée parlementaire, formée de délégations des parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux représente les collectivités territoriales des Etats membres. Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante et impartiale au sein du Conseil de l'Europe chargée de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l'homme dans les Etats membres.

La Cour européenne des droits de l'homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres. Les individus peuvent porter plainte pour violation des droits de l’homme devant la Cour de Strasbourg dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées dans l’Etat membre concerné.

Le Conseil de l'Europe a son siège à Strasbourg, en France et est également présent dans plus de vingt pays. Plus d’informations sur la présence extérieure du Conseil de l’Europe.

Procédure de recrutement externe organisée conformément à l’Article 16 du Règlement sur les Nominations.